Règlement Jeux-Concours CAPSAO
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par la Radio CAPSAO à l’antenne, sur son site internet, sur les réseaux sociaux, lors d'un évènement, ou sur tout autre support de communication. Radio CAPSAO, personne morale immatriculée sous le numéro 330 501 354 RCS Lyon, dont le siège est situé 47 rue du Tonkin, 69100 Villeurbanne.
Article 1
Dans le cadre de ses activités, l’association RCT CAPSAO se réserve la possibilité de mettre en place des jeux-concours destinés à récompenser ses auditeurs à l'occasion d'opérations promotionnelles.
Article 2
Tous les jeux organisés par Radio CAPSAO sont gratuits et sans obligation d’achat. Ces jeux permettent aux auditeurs de gagner des lots offerts par les prestataires et/ou partenaires de l’association RCT CAPSAO.
Article 3
La participation aux jeux concours CAPSAO est ouverte à toute personne âgée de 16 ans minimum (à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles).
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation est limitée à une seule personne par foyer par jeu et par jour (même nom, même adresse, même numéro de téléphone). Le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toutes coordonnées incomplètes laissées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue seront considérées comme nulles.
Article 4
Pour participer aux jeux promotionnels organisés par l’association RCT CAPSAO à l’antenne, sur le site internet ou à l'occasion d'évènement, chaque auditeur devra respecter la procédure dudit jeu, énoncée sur les ondes et sur le site web www.capsao.com
De manière générale, la participation aux jeux peut se faire de différentes manières :
- par l’envoi d’un mail à jeu@capsao.com,
- par l’émission d’un appel téléphonique à l’antenne,
- par l’inscription d’un bulletin de participation sur le site web capsao.com ou sur une interface dépendant du site www.capsao.com,
- par l'inscription d'un bulletin de participation déposé dans une urne dédiée,
- sur les pages des réseaux sociaux de radio CAPSAO (Facebook, Instagram, etc…) en devenant « fan » de cette page, ou en likant et partageant les post dédiés au jeu
Chaque jeu précisera la manière d'y participer.
Pour toutes participations aux jeux CAPSAO le participant devra fournir sur son mail, son nom, son prénom, son numéro de téléphone (portable ou fixe).
Article 5
Chaque jeu est doté de lots à gagner. La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contre valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les annonceurs, fournisseurs, prestataires dudit lot. Le lot de chaque jeu aura une valeur minimale de 5€. Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l’ensemble de ses participations.
Si le jeu le précise, la présence physique de la personne tirée au sort lors du tirage au sort sera requise. Sinon, les gagnants seront informés de leur gain par mail, messagerie de réseaux sociaux ou par téléphone.
La participation limitative ne peut en aucun cas justifier du participant une demande de contrepartie financière. L’auditeur contrevenant à sa franchise de participation limitative se verra refuser l’attribution du lot gagné, ce dernier étant immédiatement remis en jeu et se verra attribué à un autre auditeur concourant.
Article 6
Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection des auditeurs, les auditeurs présélectionnés ne peuvent revendiquer en cas de perte de gain en quelque étape du jeu en cours à l’obtention d’un lot de consolation.
Article 7
Les lots seront attribués aux auditeurs en faisant appel aux connaissances des auditeurs ou la rapidité de leur réponse en fonction de la ou des questions posée(s) pendant la durée de validité du jeu en cours. Les jeux peuvent donner lieu à des tirages au sort effectué soit en temps réel par l’animateur ou la standardiste ou en fin de semaine parmi les participants du jeu concerné. La date et l’heure du tirage au sort pourront être décalées. Concernant les jeux facebook, la durée de chaque jeu sera communiquée dans l’application du jeu et la publicité promouvant ce dit jeu.
Article 8
Les lots mis gracieusement en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans qu’aucun changement ne puisse être demandé à l’association organisatrice ou à ses partenaires prestataires ou fournisseurs quant à l’attribution dudit lot. Dans le cas de lot donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, hébergement, restauration et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, resteront à la charges des gagnants. En cas de dotation de lots offrant des voyages à l’étranger, l’auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales requises pour la sortie du territoire français et sa rentrée sur le territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages gagnés ne pourront donner lieu à modification de date. Il en est de même pour les lots subordonnés à une date précise (place de concert, de spectacles…).
Article 9
Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent l’association RCT CAPSAO. à utiliser ses nom, prénom et adresse mail dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les lots gagnés devront être retirés physiquement dans un délai de 15 jours (sauf précision ou jeu spécial) au studio lyonnais de l’association RCT CAPSAO, au 151 grande rue de la Guillotière 69007 Lyon ou auprès des annonceurs, partenaires ou prestataires, au choix de CAPSAO.
Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant la date d’attribution du lot, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’association RCT CAPSAO.
Article 10
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’association RCT CAPSAO ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Article 11
La participation à chaque jeu-concours organisé par l’association RCT CAPSAO implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par RCT CAPSAO. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après clôture du jeu incriminé.
Article 12
L’association RCT CAPSAO ne pourra être tenue pour responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu en cours venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier sa décision. De même elle ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à dispositions des lots gagnés quand ceux-ci seront délivrés par l’intermédiaire des annonceurs, prestataires ou fournisseurs. En cas d’impossibilité de fourniture d’un lot identique à celui présent lors de l’organisation dudit Jeu Concours, l’association RCT CAPSAO se réserve le droit de lui substituer un lot similaire, d’une valeur financière semblable à celui du lot promis, sans que le gagnant ne puisse invoquer un préjudice financier ou moral avec demande de dommages intérêts pour non présentation du lot gagnant à l’identique de celui initialement promis. En cas de défectuosité du lot gagné, le gagnant ne pourra demander remplacement de ce dernier auprès de l’association RCT CAPSAO que dans un délai d’un mois à compter de sa remise; de plus en cas d’impossibilité pour RCT CAPSAO d’en assurer l’échange avec un lot de même nature, elle se réserve le droit de remplacer le lot indisponible ou en rupture de stock par un lot de même valeur à son entière appréciation, sans possibilité de contestation de la part de l’auditeur gagnant, ou action en demande d’indemnité financière pour préjudice financier ou moral. Passé le délai d’un mois à compter de la remise du lot au gagnant, ce dernier ne pourra exiger de RCT CAPSAO aucune responsabilité en demande de remplacement ou demande en réparation du préjudice subi du fait de la défectuosité du lot gagné.
Article 13
RCT CAPSAO rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.capsao.comou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. Notamment la responsabilité de RCT CAPSAO ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, RCT CAPSAO ne serait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. RCT CAPSAO ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.capsao.com du fait de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet auprès du site de l’association organisatrice par l’auditeur votant.
Article 14
RCT CAPSAO ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un(e) auditeur(trice) au présent jeu radiophonique et notamment d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi à participer audit jeu et sa responsabilité ne pourrait être mise en cause pour quelque cause que ce soit et notamment sur déclaration d’un tiers victime de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.
Article 15
RCT CAPSAO se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants audits jeux organisés sous sa responsabilité, et notamment toute participation illicite par voie de robots, ou multiplicité de participation, fausse déclaration ou simple intention de nuire.
Article 16
Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par RCT CAPSAO. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé. En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu concours ou de ses suites organisé par RCT CAPSAO, il est expressément prévu entre les parties, que la compétence des tribunaux Lyonnais sera de droit.
Article 17
Le présent règlement sera déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis – BP 233 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20. Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante Société RCT CAPSAO – 151 grande rue de la Guillotiere 69007 Lyon. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 18
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux jeux, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de la loi.
Article 19
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 20
Des additifs ou modifications au présent règlement pourront éventuellement être édités pendant la durée d’un jeu en cours de validité ; ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement de jeu s’appliquera en tant que règlement de jeu cadre à tous les jeux concours organisés par Radio CAPSAO à compter du jour d’enregistrement.
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